Les Bâtisseurs d’ici bénéficient au Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI), mais qu’est ce que c’est exactement et qu’est ce que cela vous apporte de plus qu’avec un autre constructeur qui n’en jouirait pas ?

Tout d’abord, sachez que le CCMI est le contrat le plus utilisé dans la construction de maisons individuelles. Il est fortement conseillé de faire construire sous la protection de ce contrat, puisque sans lui, rien ne vous garantit l’obtention de votre maison parfaitement achevée, selon les prix et délais convenus.

Le CCMI est réglementé par la loi du 19 décembre 1990. Il vous protège en cas de litige. Il doit comprendre la désignation du terrain, la confirmation de la conformité de la construction, les caractéristiques de la maison et son plan signé par le constructeur et le maître d’ouvrage (vous), le coût de la maison, les modalités de règlement, une copie de l’obtention du permis de construire, les modalités de financement, la date d’ouverture du chantier et le délai d’exécution des travaux, la référence de l’assurance dommages-ouvrage et enfin, les attestations de la garantie de remboursement et de livraison.

Le contrat ne peut être signé que si vous êtes détenteur d’une promesse de vente du terrain ou si vous en êtes déjà le propriétaire, si le permis de construire est déposé, si la demande de prêt est effectuée, si l’assurance dommages-ouvrage a été effectuée, si la garantie de livraison est signée et si les plans sont exécutés. Bien sûr, le CCMI ne prend effet que lorsque toutes ces conditions sont réunies.

Vous disposez de 7 jours de délai de rétractation à compter du lendemain de la réception du courrier.

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POINTS IMPORTANTS CCMI AVEC FOURNITURE DE PLAN CONTRAT MAITRISE D’ŒUVRE
Coût global définitif réglementé par la loi OUI NON
Délai de réalisation des travaux fixé dès la signature du contrat OUI NON
Assurance dommages-ouvrage (obligation code des assurances art.L.242-1) OUI à l’initiative de l’accédant
Garantie de livraison OUI NON
Interlocuteur unique OUI NON
Fourniture obligatoire du plan (si SHON < 170m²) OUI NON
Appels de fonds réglementés par la loi OUI NON
Garantie de remboursement OUI NON
Délai de rétractation OUI NON
Démarches administratives OUI NON (sauf mandat express)
Service après-vente centralisé OUI NON
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